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Question écrite E-2036/10 posée par Giommaria Uggias (ALDE), Niccolò Rinaldi (ALDE) et Luigi de Magistris (ALDE) à la Commission. Plainte relative au bouclier fiscal
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): European Parliament , Provisional data
- Sujet: droit de l'UE-droit national , délit fiscal , impôt exceptionnel , Italie , marché financier , procédure d'infraction (UE) , résidence
- CELEX : 92010E002036
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