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RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne (texte codifié) (COM(2016)0702 - C8-0439/2016 - 2016/0345(COD)) Commission des affaires juridiques Rapporteur: Tadeusz Zwiefka
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des affaires juridiques (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: codification du droit de l'UE , droit des marques , marque de l'UE , marque déposée
- EP : P8_A(2017)0054
- IMMC : P8_A(2017)0054
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