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Affaires jointes T-218/03 à T-240/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juin 2006 — Boyle e.a./Commission ( Pêche — Programmes d'orientation pluriannuels — Demandes d'accroissement des objectifs en vue d'améliorer la sécurité — Décision 97/413/CE — Refus de la Commission — Recours en annulation — Recevabilité — Compétence de la Commission )
Affaires jointes T-218/03 à T-240/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juin 2006 — Boyle e.a./Commission ( Pêche — Programmes d'orientation pluriannuels — Demandes d'accroissement des objectifs en vue d'améliorer la sécurité — Décision 97/413/CE — Refus de la Commission — Recours en annulation — Recevabilité — Compétence de la Commission )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: bateau de pêche , capacité de chargement , Commission européenne , recours en annulation (UE) , sécurité maritime
- OJ : JOC_2006_190_R_0019_01
- CELEX : C2006/190/32
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