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ANNEXE de la Proposition de décision du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée$
ST 5335 2018 ADD 1 - 2018/0005 (CNS)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- IMMC : ST 5335 2018 ADD 1
- CONSIL : ST_5335_2018_ADD_1
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