Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-17/01 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Finanzamt Sulingen contre Walter Sudholz (Sixième directive TVA — Articles 2 et 3 de la décision 2000/186/CE — Limitation forfaitaire du droit à déduction de la TVA sur les véhicules non exclusivement utilisés à des fins professionnelles — Autorisation rétroactive d'une mesure fiscale nationale)