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Affaire C-318/22, GE Infrastructure Hungary Holding: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 novembre 2023 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — GE Infrastructure Hungary Holding Kft. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága (Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Régime fiscal commun applicable aux fusions, aux scissions, aux scissions partielles, aux apports d’actifs et aux échanges d’actions – Directive 2009/133/CE – Scission partielle – Situation purement interne – Absence de réduction du capital social – Société détenant 100 % du capital de la société apporteuse)
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