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Affaire C-365/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Schwerin (Allemagne) le 8 mai 2019 — FD/Staatliches Amt für Landwirtschaft und Umwelt Mittleres Mecklenburg
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide à l'agriculture , critère d'éligibilité , jeune exploitant agricole , régime de paiement unique
- IMMC : DDP-C-0365-2019
- OJ : JOC_2019_288_R_0026
- CELEX : 62019CN0365
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