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RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement (COM(2018)0812 - C8-0015/2019 - 2018/0412(CNS)) Commission des affaires économiques et monétaires Rapporteur: Lídia Pereira
RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement (COM(2018)0812 - C8-0015/2019 - 2018/0412(CNS)) Commission des affaires économiques et monétaires Rapporteur: Lídia Pereira
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission économique et monétaire (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: administration fiscale , commerce électronique , coopération administrative , coopération fiscale européenne , dimension transfrontière , délit fiscal , prestation de services , système de paiement , TVA , échange d'information
- EP : P9_A(2019)0048
- IMMC : P9_A(2019)0048
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