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Décision de l’Autorité de surveillance AELE n ° 98/10/COL du 24 mars 2010 modifiant, pour la quatre-vingt-unième fois, les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’ajout d’un nouveau chapitre relatif aux critères d’appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d’investissement
Décision de l’Autorité de surveillance AELE n ° 98/10/COL du 24 mars 2010 modifiant, pour la quatre-vingt-unième fois, les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’ajout d’un nouveau chapitre relatif aux critères d’appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d’investissement
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Autorité de surveillance de l’AELE (Association européenne de libre-échange)
- Sujet: aide de l'État , aide régionale , contrôle des aides d'État , projet d'investissement , région défavorisée
- CELEX : E2010C0098
- OJ : JOL_2012_206_R_0013_01
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