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Question écrite E-5604/07 posée par Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL) à la Commission. Obligation faite à la Grèce de récupérer les réserves non imposables en vertu de la loi no 3220/2004
Question écrite E-5604/07 posée par Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL) à la Commission. Obligation faite à la Grèce de récupérer les réserves non imposables en vertu de la loi no 3220/2004
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- CELEX : 92007E005604
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