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Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 926/77 Objet : Infraction/Luxembourg (A. 47/77). - Non-application de la directive du Conseil n° 72/159/CEE du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles. - Proposition nd'engagement de la procédure de l'article 169 CEE. Proposition de M. GUNDELACH.
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Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 926/77 Objet : Infraction/Luxembourg (A. 47/77). - Non-application de la directive du Conseil n° 72/159/CEE du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles. - Proposition nd'engagement de la procédure de l'article 169 CEE. Proposition de M. GUNDELACH.

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