Affaire T-399/11: Arrêt du Tribunal du 7 novembre 2014 — Banco Santander et Santusa/Commission ( «Aides d’État — Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées à l’étranger — Décision qualifiant ce régime d’aide d’État, déclarant cette aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Caractère sélectif — Identification d’une catégorie d’entreprises favorisées par la mesure — Absence — Méconnaissance de l’article 107, paragraphe 1, TFUE» )