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Affaire C-324/22 P: Pourvoi formé le 9 mai 2022 par Union nationale des indépendants solidaires (UNIS) contre l’ordonnance du Tribunal (dixième chambre) rendue le 08/03/2022 dans l’affaire T-431/21, UNIS / Commission
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: compétence institutionnelle (UE) , interprétation du droit , monopole , politique de la concurrence de l'UE , recevabilité , réglementation des ententes , sécurité sociale
- IMMC : PV-C-0324-2022
- CELEX : 62022CN0324
- OJ : JOC_2023_024_R_0026
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