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Règlement (CEE) n° 1776/76 du Conseil, du 20 juillet 1976, complétant le règlement (CEE) n° 620/71 en ce qui concerne les dispositions cadre valables pour les contrats de vente de lin en paille
Règlement (CEE) n° 1776/76 du Conseil, du 20 juillet 1976, complétant le règlement (CEE) n° 620/71 en ce qui concerne les dispositions cadre valables pour les contrats de vente de lin en paille
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: distribution exclusive , lin
- OJ : JOL_1976_199_R_0004_009
- CELEX : 31976R1776
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