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RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public») (COM(2022)0177 - C9-0161/2022 - 2022/0117(COD)) Commission des affaires juridiques Rapporteur: Tiemo Wölken
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des affaires juridiques (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: abus de pouvoir , coopération judiciaire civile (UE) , coopération transfrontalière , droit à la justice , droits de l'homme , démocratie participative , liberté d'expression , liberté de l'information , participation politique , profession de la communication , proposition (UE) , sensibilisation du public , transparence administrative
- EP : P9_A(2023)0223
- IMMC : P9_A(2023)0223
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