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QUESTION ECRITE no 1759/97 de Claude DESAMA à la Commission. Taxe communale sur les paraboles pour la réception de programmes TV diffusés par satellites
QUESTION ECRITE no 1759/97 de Claude DESAMA à la Commission. Taxe communale sur les paraboles pour la réception de programmes TV diffusés par satellites
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): DESAMA , Parlement européen
- Sujet: application du droit de l'UE , Belgique , communication par satellite , libre circulation des programmes , libre prestation de services , parafiscalité , radiodiffusion , télévision
- CELEX : 91997E001759
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