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RESOLUTION sur l' application des procédures de l' Acte unique aux propositions de la Commission en suspens devant le Conseil
RESOLUTION sur l' application des procédures de l' Acte unique aux propositions de la Commission en suspens devant le Conseil
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des affaires juridiques (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: Acte unique européen , avis PE , compétence du Parlement , pouvoir législatif , procédure de coopération , proposition (UE)
- CELEX : 51987IP0002
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