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Affaire C-482/06: Recours introduit le 24 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
Affaire C-482/06: Recours introduit le 24 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: collecte de données , Commission européenne , diffusion de l'information , entreprise publique , information , mesure nationale d'exécution , Portugal , recours en manquement
- OJ : JOC_2006_326_R_0049_01
- CELEX : C2006/326/100
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