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Question écrite P-0467/07 posée par Kathalijne Maria Buitenweg (Verts/ALE) à la Commission. Groupe de commissaires pour les droits fondamentaux
Question écrite P-0467/07 posée par Kathalijne Maria Buitenweg (Verts/ALE) à la Commission. Groupe de commissaires pour les droits fondamentaux
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- CELEX : 92007E000467
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