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Affaire C-365/05 P: Ordonnance de la Cour du 5 octobre 2006 — Dorte Schmidt-Brown/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaires — Devoir d'assistance — Rejet de la demande d'assistance financière dans le cadre d'une procédure en diffamation introduite devant les juridictions du Royaume-Uni)
Affaire C-365/05 P: Ordonnance de la Cour du 5 octobre 2006 — Dorte Schmidt-Brown/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaires — Devoir d'assistance — Rejet de la demande d'assistance financière dans le cadre d'une procédure en diffamation introduite devant les juridictions du Royaume-Uni)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: fonctionnaire européen , frais de justice , statut du fonctionnaire , Tribunal (UE) , voie de recours
- OJ : JOC_2006_294_R_0020_02
- CELEX : C2006/294/34
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