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Affaire C-73/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 octobre 2018 — République française / Parlement européen (Recours en annulation — Droit institutionnel — Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne — Parlement européen — Notion de «session budgétaire» se tenant à Strasbourg (France) — Article 314 TFUE — Exercice du pouvoir budgétaire au cours d’une période de session plénière additionnelle à Bruxelles (Belgique))
Affaire C-73/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 octobre 2018 — République française / Parlement européen (Recours en annulation — Droit institutionnel — Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne — Parlement européen — Notion de «session budgétaire» se tenant à Strasbourg (France) — Article 314 TFUE — Exercice du pouvoir budgétaire au cours d’une période de session plénière additionnelle à Bruxelles (Belgique))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: adoption du budget , budget général (UE) , pouvoir budgétaire , projet de budget (UE) , siège de l'institution , séance parlementaire
- CELEX : 62017CA0073
- OJ : JOC_2018_436_R_0008
- IMMC : ARR-C-0073-2017
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