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Affaire C-401/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 22 août 2014 — Bernard Leloup/État belge
Affaire C-401/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 22 août 2014 — Bernard Leloup/État belge
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: application du droit de l'UE , compétence juridictionnelle , droit de l'UE-droit national , juridiction arbitrale , juridiction constitutionnelle , recours des particuliers
- CELEX : 62014CN0401
- OJ : JOC_2015_016_R_0025
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