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Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant l’application du règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales
Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant l’application du règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: application du droit de l'UE , comptabilité , compte consolidé , marché des capitaux , norme internationale , système normalisé de comptabilité , transaction financière
- CELEX : 52008DC0215
- COM : COM_2008_226
- COMNAT : COM_2008_0215_FIN
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