Affaire T-27/10: Arrêt du Tribunal du 6 février 2014 — AC-Treuhand/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marchés des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters — Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Entreprise de conseil n’opérant pas sur les marchés en cause — Amendes — Demande d’annulation — Notion d’entreprise — Principe de légalité des délits et des peines — Durée de l’infraction — Prescription — Durée de la procédure administrative — Délai raisonnable — Droits de la défense — Information tardive de la procédure d’instruction — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires — Sanction de deux infractions dans une seule décision — Notion d’infraction unique — Demande de réformation — Montant des amendes — Durée des infractions — Durée de la procédure administrative — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Valeur des ventes — Amende symbolique — Pouvoirs de pleine juridiction» )