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Décision du Comité mixte de l'EEE n o 92/2009 du 3 juillet 2009 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 92/2009 du 3 juillet 2009 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Comité mixte CEE–EEE (Espace économique européen)
- Sujet: action de l'UE , aide aux défavorisés , communication des données , exclusion sociale , manifestation culturelle européenne , pauvreté , pays de l'AELE , politique de coopération , sensibilisation du public
- CELEX : 22009D0092
- OJ : JOL_2009_277_R_0047_01
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