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Affaire T-103/14: Arrêt du Tribunal du 16 mars 2016 — Frucona Košice/Commission («Aides d’État — Droits d’accises — Remise partielle d’une dette fiscale dans le cadre d’un concordat — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Droits de la défense — Droits procéduraux des parties intéressées — Critère du créancier privé — Charge de la preuve»)
Affaire T-103/14: Arrêt du Tribunal du 16 mars 2016 — Frucona Košice/Commission («Aides d’État — Droits d’accises — Remise partielle d’une dette fiscale dans le cadre d’un concordat — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Droits de la défense — Droits procéduraux des parties intéressées — Critère du créancier privé — Charge de la preuve»)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accise , aide aux entreprises , aide de l'État , annulation de dette fiscale , contrôle des aides d'État , droits de la défense , industrie des boissons , remboursement des aides , Slovaquie
- CELEX : 62014TA0103
- OJ : JOC_2016_156_R_0044
- IMMC : ARR-T-0103-2014
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