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Proposition de décision du Conseil qui proroge l'application de la décision 2000/91/CE autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires [COM(2002) 650 final]$
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Proposition de décision du Conseil qui proroge l'application de la décision 2000/91/CE autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires [COM(2002) 650 final]$
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Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: Danemark , dérogation au droit de l'UE , harmonisation fiscale , Suède , TVA
- OJ : JOC_2003_045_E_0340_01
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