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Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL sur des principes communs applicables aux sas réglementaires à l’appui de l’innovation et d’un cadre réglementaire à l’épreuve du temps
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de la recherche et de l’innovation (Commission européenne)
- Sujet: compétitivité , coopération transfrontalière , entreprise en expansion , innovation , jeune pousse , marché unique , nouvelle technologie , petites et moyennes entreprises , réglementation commerciale
- CELEX : 52026DC0568
- IMMC : COM(2026)568 final
- COMNAT : COM_2026_0568_FIN
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