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Arrêt de la Cour, du 29 janvier 1987, dans l'affaire 364-85: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine — transposition en droit national de certaines directives)
Arrêt de la Cour, du 29 janvier 1987, dans l'affaire 364-85: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine — transposition en droit national de certaines directives)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1987_044_R_0003_02
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