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Question écrite P-1962/10 posée par Daniël van der Stoep (NI) à la Commission. Parlement/Conseil (affaire C-133/06) et proposition de règlement relatif au cadre financier pluriannuel
Question écrite P-1962/10 posée par Daniël van der Stoep (NI) à la Commission. Parlement/Conseil (affaire C-133/06) et proposition de règlement relatif au cadre financier pluriannuel
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: arrêt de la Cour (UE) , Cour de justice de l'Union européenne , majorité qualifiée , prise de décision , procédure budgétaire , proposition (UE) , unanimité
- EP : P7_QP(2010)1962
- CELEX : 92010E001962
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