Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 29 septembre 2010. Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 29 septembre 2010.#VAV-Autovermietung GmbH contre Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Zuid, kantoor Roosendaal.#Demande de décision préjudicielle: Rechtbank te Breda - Pays-Bas.#Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Libre prestation des services - Articles 49 CE à 55 CE - Véhicules automobiles - Utilisation dans un État membre d'un véhicule automobile immatriculé et loué dans un autre État membre - Taxation de ce véhicule dans le premier État membre lors de sa première utilisation sur le réseau routier national.#Affaire C-91/10.