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Décision du Comité mixte de l’EEE no 82/2024 du 15 mars 2024 modifiant le protocole 47 de l’accord EEE concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles [2024/1632]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Comité mixte CEE–EEE (Espace économique européen)
- Sujet: appellation d'origine , dénomination du produit , Espace économique européen , protocole d'accord , révision d'accord , vin , État membre UE , étiquetage
- ELI : dec/2024/1632/oj
- CELEX : 22024D1632
- IMMC : PUB(2024)294/3343129
- OJ : L_202401632
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0693 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXL2401632FR |
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