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Affaire C-250/16 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 novembre 2017 — Ludwig-Bölkow-Systemtechnik GmbH / Commission européenne (Pourvoi — Clause compromissoire — Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) — Remboursement d’une partie des sommes versées à la requérante — Indemnités forfaitaires)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: dommages et intérêts , programme-cadre de recherche et développement , remboursement des aides
- IMMC : ARR-C-0250-2016
- OJ : JOC_2018_022_R_0011
- CELEX : 62016CA0250
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