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RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (COM(2012)0041 - C7-0030/2012 - 2012/0019(COD)) Commission du commerce international Rapporteur: Vital Moreira (Procédure simplifiée - article 46, paragraphe 1, du règlement)
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (COM(2012)0041 - C7-0030/2012 - 2012/0019(COD)) Commission du commerce international Rapporteur: Vital Moreira (Procédure simplifiée - article 46, paragraphe 1, du règlement)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission du commerce international (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: arbitrage commercial international , Chine , droits antidumping , importation (UE) , Organe de règlement des différends
- IMMC : P7_A(2012)0140
- EP : P7_A(2012)0140
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