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Décision du Comité mixte de l’EEE n° 78/2004 du 8 juin 2004 modifiant l’annexe XIV (concurrence), le protocole 21 (concernant la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises), le protocole 22 [concernant la définition des termes «entreprises» et «chiffre d’affaires» (article 56)] et le protocole 24 (concernant la coopération dans le domaine du contrôle des opérations de concentration) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n° 78/2004 du 8 juin 2004 modifiant l’annexe XIV (concurrence), le protocole 21 (concernant la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises), le protocole 22 [concernant la définition des termes «entreprises» et «chiffre d’affaires» (article 56)] et le protocole 24 (concernant la coopération dans le domaine du contrôle des opérations de concentration) de l’accord EEE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Comité mixte CEE–EEE (Espace économique européen)
- Sujet: chiffre d'affaires , concentration économique , contrôle des concentrations , droit de la concurrence , entreprise , Espace économique européen , élargissement de l'UE
- CELEX : 22004D0078(01)
- OJ : JOL_2004_219_R_0013_01
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