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Règlement (UE) n ° 734/2013 du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 659/1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Règlement (UE) n ° 734/2013 du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 659/1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: aide de l'État , aide sectorielle , astreinte , communication des données , contrôle de l'UE , contrôle des aides d'État , coopération juridique , procédure d'infraction (UE) , transparence administrative
- OJ : JOL_2013_204_R_NS0008
- CELEX : 32013R0734
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