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Affaire C-273/06: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 26 janvier 2006 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien — Autriche) — Auto Peter Petschenig GmbH/Toyota Frey Austria GmbH (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Concurrence — Accord de distribution de véhicules automobiles — Exemption par catégorie — Règlement (CE) n o 1475/95 — Article 5, paragraphe 3 — Résiliation par le fournisseur — Entrée en vigueur du règlement (CE) n o 1400/2002 — Nécessité d'une réorganisation du réseau de distribution)
Affaire C-273/06: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 26 janvier 2006 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien — Autriche) — Auto Peter Petschenig GmbH/Toyota Frey Austria GmbH (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Concurrence — Accord de distribution de véhicules automobiles — Exemption par catégorie — Règlement (CE) n o 1475/95 — Article 5, paragraphe 3 — Résiliation par le fournisseur — Entrée en vigueur du règlement (CE) n o 1400/2002 — Nécessité d'une réorganisation du réseau de distribution)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: automobile , distribution sélective , interprétation du droit , restructuration industrielle , service après-vente , vente
- CELEX : C2007/082/21
- OJ : JOC_2007_082_R_0011_01
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