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RAPPORT - sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées - (COM(2023)0512 - C9-0328/2023 - 2023/0311(COD)) - Commission de l’emploi et des affaires sociales - Rapporteure pour avis: Ďuriš Nicholsonová Lucia$
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen
- Sujet: accès à l'information , aire de stationnement , carte de santé , discrimination fondée sur un handicap , liberté de circulation , libre circulation des personnes , personne handicapée , politique sociale européenne , principe de reconnaissance mutuelle , site internet , égalité de traitement
- EP : P9_A(2024)0003
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