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asia C-490/19: Ennakkoratkaisupyyntö, jonka Cour de cassation (Ranska) on esittänyt 26.6.2019 — Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier v. Société Fromagère du Livradois SAS
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: appellation d'origine , contrôle qualitatif des produits agricoles , dénomination du produit , information du consommateur , étiquetage
- IMMC : DDP-C-0490-2019
- CELEX : 62019CN0490
- OJ : JOC_2019_288_R_0044
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