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Affaire C-427/21, ALB FILS KLINIKEN: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — LD / ALB FILS Kliniken GmbH (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail intérimaire – Directive 2008/104/CE – Article 1er – Champ d’application – Notion de «mise à disposition de manière temporaire» – Transfert des fonctions exercées par un travailleur, de l’employeur de ce dernier à une entreprise tierce – Mise à disposition permanente de ce travailleur avec maintien du contrat de travail initial de celui-ci)
Affaire C-427/21, ALB FILS KLINIKEN: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — LD / ALB FILS Kliniken GmbH (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail intérimaire – Directive 2008/104/CE – Article 1er – Champ d’application – Notion de «mise à disposition de manière temporaire» – Transfert des fonctions exercées par un travailleur, de l’employeur de ce dernier à une entreprise tierce – Mise à disposition permanente de ce travailleur avec maintien du contrat de travail initial de celui-ci)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: contrat de travail , employeur , entreprise de travail intérimaire , personnel contractuel , statut du personnel , travail temporaire
- CELEX : 62021CA0427
- IMMC : ARR-C-0427-2021
- OJ : JOC_2023_278_R_0004
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