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NOTE A L'ATTENTION DE M. von GOELER Directeur Général de l'Administration a.i. Objet : Exercice des compétences de l'autorité investie du pouvoir de nomination en matière d'indemnité de logement et de transport - Articles 14 bis et 14ter de l'annexe VII du Statut Approbation par la procédure écrite C/1291/66
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