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Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n o 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (COM(2006)0866 — C6-0033/2007 — 2006/0290(COD))
Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n o 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (COM(2006)0866 — C6-0033/2007 — 2006/0290(COD))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: coopération administrative , droit rural , fraude , protection des données , réglementation douanière , résolution (UE) , système d'information , échange d'information
- OJ : JOC_2009_184_E_0121_01
- CELEX : 52008AP0050
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