Publications Office of the EU
Position commune (CE) n o 13/2009 du 16 février 2009 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) n o 1172/95 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )
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