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Décision d’exécution (UE) 2021/1427 de la Commission du 21 mai 2021 relative à un projet pilote visant à mettre en œuvre les dispositions applicables à la coopération administrative concernant les refus d’octroyer des autorisations énoncées dans la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil au moyen du système d’information du marché intérieur (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Décision d’exécution (UE) 2021/1427 de la Commission du 21 mai 2021 relative à un projet pilote visant à mettre en œuvre les dispositions applicables à la coopération administrative concernant les refus d’octroyer des autorisations énoncées dans la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil au moyen du système d’information du marché intérieur (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME (Commission européenne)
- Sujet: arme personnelle , arme à feu et munitions , codification du droit de l'UE , commerce des armes , coopération administrative , flux transfrontière de données , système d'information , échange d'information , État membre UE
- CELEX : 32021D1427
- ELI : dec_impl/2021/1427/oj
- OJ : JOL_2021_307_R_0006
- IMMC : C(2021)3401/1054647
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