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Affaire C-431/01: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de la cour d'appel de Mons (6ème chambre fiscale), rendu le 2 novembre 2001, dans l'affaire Philippe Mertens contre État belge
Affaire C-431/01: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de la cour d'appel de Mons (6ème chambre fiscale), rendu le 2 novembre 2001, dans l'affaire Philippe Mertens contre État belge
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: impôt sur le revenu , interprétation du droit , profession indépendante , ressortissant de l'UE , salaire , État membre UE
- CELEX : C2002/003/30
- OJ : JOC_2002_003_R_0019_02
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