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Písemný dotaz E-004933/11 Ashley Fox (ECR) Komisi. Nařízení portugalské vlády
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , Données provisoires
- Sujet: accès à l'information de l'UE , décret , jeu automatique , jeu de hasard , norme technique , Portugal
- CELEX : 92011E004933
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