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Affaire C-427/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 18 octobre 2006 — Birgit Bartsch/Bosch und Siemens Hausgeräte (BSH) Altersfürsorge GmbH
Affaire C-427/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 18 octobre 2006 — Birgit Bartsch/Bosch und Siemens Hausgeräte (BSH) Altersfürsorge GmbH
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: administration du personnel , discrimination fondée sur l'âge , interprétation du droit , politique de l'emploi , prestation aux survivants , régime de retraite , transfert de droit à pension
- OJ : JOC_2006_326_R_0029_02
- CELEX : C2006/326/61
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