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Règlement (CE) nº 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Council of the European Union
- Sujet: civil law , commercial law , EU act , EU Member State
- CELEX : 32000R1348
- ELI : reg/2000/1348/oj
- OJ : JOL_2000_160_R_0037_01
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