For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire C-79/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hannover (Allemagne) le 14 février 2014 — TUIfly GmbH/Harald Walter
Affaire C-79/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hannover (Allemagne) le 14 février 2014 — TUIfly GmbH/Harald Walter
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: protection du consommateur , réglementation du transport , transport aérien , vacances
- OJ : JOC_2014_142_R_0023
- CELEX : 62014CN0079
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues