Affaire T-849/16 R: Ordonnance du président du Tribunal du 21 juillet 2017 — PGNiG Supply & Trading/Commission («Référé — Marché intérieur du gaz naturel — Directive 2009/73/CE — Demande de la Bundesnetzagentur visant à modifier les conditions de dérogation aux règles de l’Union pour l’exploitation du gazoduc OPAL — Décision de la Commission portant modification des conditions de dérogation aux règles de l’Union — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

Maintenance EN

alert Veuillez noter que ce site Web fera l'objet de mises à jour cette semaine. Par conséquent, les utilisateurs peuvent rencontrer des instabilités et des fonctionnalités limitées. Nous nous excusons pour la gêne occasionnée

Web Content Display (Global)

Publication Detail Actions Portlet

custom-survey-notification

Publication Detail Portlet

Publication detail

Home

Pop up window annotations

Publication Viewer

Visualiseur de documents